Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27825

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Après

ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Avant

ART.R.335-5 §I AL.1 1°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I AL.1 1°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.