Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27866

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Après

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.