Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27871

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit douanier de classe 1

Après

Délit douanier de classe 1

Avant

EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION

Après

EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION

Avant

ART.414-1 1° C.DOUANES.

Après

ART.414-1 1° C.DOUANES.

Avant

ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.