Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27882

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE

Après

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE

Avant

ART.L.945-2 §II A),B) C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §II A),B) C.RURAL.

Avant

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.