Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27897

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE

Après

MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE

Avant

ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Après

ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.