Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27911

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Après

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.