Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27927

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES

Avant

ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.

Après

ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.

Avant

ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.