Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27948

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

Après

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

Avant

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.