Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28022

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Avant

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.