Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28050

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 6°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 6°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.