Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28052

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Après

NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 3°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 3°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.