Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28106

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Avant

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.