Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28114

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

Après

OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

Avant

ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.