Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28119

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES

Avant

ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.