Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28130

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

ART.225-12-9 4°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 4°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.