Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28151

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT > 20%

Après

TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §V C.ROUTE.