Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28168

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES

Après

ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES

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ART.431-29 AL.2 C.PENAL.

Après

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