REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE
Après
REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE
Avant
ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.
Après
ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.
Avant
ART.R.411-24 C.S.I.
Après
ART.R.411-24 C.S.I.
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