Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28233

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Après

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Avant

ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.UE 2019/1021 DU 20/06/2019.
ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.UE 2019/1021 DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.