Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28235

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES

Après

UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES

Avant

ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 1907/2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.