Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28239

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AXEE SUR LES PRODUITS ET PROCESSUS UTILISANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXEMPTEE D'ENREGISTREMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES POUR LA MAITRISE DES RISQUES

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AXEE SUR LES PRODUITS ET PROCESSUS UTILISANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXEMPTEE D'ENREGISTREMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES POUR LA MAITRISE DES RISQUES

Avant

ART.R.521-2-16 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §4, ART.3 §22 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §4, ART.3 §22 REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §4, ART.3 §22 REGLT.CE 1907/2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.