Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28240

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE

Après

NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE

Avant

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 1907/2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.