Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28249

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE

Après

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 1907/2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.