Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28283

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.