Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28315

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Avant

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.