Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28332

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE

Après

NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE

Avant

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.

Après

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-14 C.RURAL.

Après

ART.L.671-14 C.RURAL.