Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28333

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

Avant

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.

Après

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.

Avant

ART.L.431-1 C.CINEMA.

Après

ART.L.431-1 C.CINEMA.