Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28347

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Après

DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Avant

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 D) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 D) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-13 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-13 §I 2° C.RURAL.