Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28364

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.