Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28366

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.