Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28370

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE LIEES A LA TRAVERSEE DE PASSAGE A NIVEAU

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE LIEES A LA TRAVERSEE DE PASSAGE A NIVEAU

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 4° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 4° C.ROUTE.