Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28387

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.