Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28437

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION

Après

MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION

Avant

ART.R.254-38 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-38 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.