Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28441

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.