Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28444

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS

Après

PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §I, §IBIS, §ITER, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §I, §IBIS, §ITER, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.