Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28465

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Après

PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.