Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28479

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Avant

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.