Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28484

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN JOUET,D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Après

APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN JOUET,D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

Après

ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.