REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT
Après
REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT
Avant
ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
Après
ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
Avant
ART.706-84 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.706-84 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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