Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28507

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE DE MORT

Après

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE DE MORT

Avant

ART.413-13 AL.5,AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Après

ART.413-13 AL.5,AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

ART.413-13 AL.3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.