Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28508

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Après

REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Avant

ART.413-13 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Après

ART.413-13 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.