Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28526

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Après

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Avant

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.