Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28539

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Avant

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.