Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28546

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Après

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE 566/2008 DU 18/06/2008.
ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE 566/2008 DU 18/06/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.