Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28579

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

Après

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

Avant

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.