Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28599

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE

Avant

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Après

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Avant

ART.1735-QUATER 1° C.G.I.

Après

ART.1735-QUATER 1° C.G.I.