Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 9791

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Après

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.