Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28643

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Après

REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.