Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28676

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.