DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
Après
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION
Avant
ART.322-3 5°, ART.322-1 AL.1, ART.132-73 C.PENAL.
Après
ART.322-3 5°, ART.322-1 AL.1, ART.132-73 C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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